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Bonnes pratiques et limites légales des vidéosurveillances sur un lieu de travail

Une entreprise peut envisager l’installation de caméras de surveillance sur un lieu de travail afin de protéger son matériel du vol ou afin de limiter les fraudes. En effet, cela peut être un bon outil de dissuasion face aux actes de vandalisme souvent rencontrés. Il est toutefois très important d’adopter les bonnes pratiques et de connaître les limites légales avant d’avoir recours à la vidéosurveillance.

La partie légale d’une surveillance sur un lieu de travail :

Dans tous les cas, un système de surveillance par vidéo doit être déclaré. S’il s’agit d’un lieu public ou ouvert au public (exemple : guichet d’une mairie) et qu’aucune image ne fait l’objet d’un traitement informatique (pas de conservation,  pas de surveillance vidéo IP, etc.), seule une autorisation préfectorale est nécessaire. Pour un lieu privé (non ouvert au public) comme le parking réservé au personnel, une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire. Lorsqu’il s’agit d’une surveillance faisant appel à des moyens informatiques, une déclaration auprès de la CNIL est indispensable. Si le système est doté d’un dispositif biométrique (reconnaissance faciale, analyse comportementale, etc.) une autorisation provenant de la CNIL est nécessaire.

Avant toute installation de caméras de surveillance, les instances représentatives du personnel doit être consultées. Les employés doivent également être mis au courant de l’existence des caméras. Ils doivent connaître leurs droits vis-à-vis du dispositif et des images enregistrées. Les personnes qui visionneront les images de la caméra au sein de l’entreprise doivent clairement être définies.

Les images ne doivent pas être stockées au-delà d’un mois. En effet, elles seront consultées dans un délai relativement court après un délit commis.

Les caméras deviennent illégales si elles sont installées dans les vestiaires, les toilettes, les douches, etc. Elles doivent être présentes dans un but précis (comme la surveillance du matériel). Toutes les installations doivent se soumettre à ces règles afin de rester autorisées.

Où et comment mettre les caméras ?

Néanmoins, les installations doivent respecter la vie privée du personnel et doivent être mises en place conformément à un objectif précis. Par exemple, dans le cas de la surveillance du mouvement financier d’une caisse, l’angle de la caméra doit être plus orienté sur l’argent que sur le caissier ou la caissière qui le manipule.

Il est préférable de les placer dans des coins stratégiques comme les entrées et les sorties.

Les petits détails à connaître avant l’installation du système

La vidéosurveillance dans un lieu de travail doit respecter le principe de proportionnalité. Elle doit donc se conformer à ces quatre points : surveillance adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire par rapport au but à atteindre. En gardant ces points en tête lors de la mise en œuvre du système de vidéosurveillance, l’entreprise peut être sure de ne pas se tromper.

Elle doit au préalable faire une analyse des risques avant toute prise de décision. En effet, des solutions alternatives peuvent être plus adéquates dans certains cas.

Les détails techniques (nombre, emplacement, fonctionnalités, périodes de fonctionnement des caméras) doivent être définis à l’avance pour mieux gérer le nouveau système.

Enfin, l’enregistrement du son n’est souvent pas nécessaire, surtout si la surveillance est conçue pour des raisons sécuritaires.

Comment informer les personnes concernées ?

Comme toutes les personnes surveillées (visiteurs, employés, etc.) doivent être mis au courant, il est important de savoir ce qu’ils doivent connaître.

Il est indispensable de mettre un panneau visible par tous qui indique l’existence de la caméra, les destinataires des images et les droits des personnes concernées sur les images enregistrées. Un panneau doit être présent dans chaque local muni d’une surveillance vidéo afin d’éviter les malentendus.

Ainsi, avant l’installation d’un système de vidéosurveillance, il est toujours nécessaire d’évaluer les risques, de consulter les représentants du personnel et de réfléchir à l’avance aux détails techniques. Une déclaration auprès de la CNIL est indispensable pour les lieux non publics et les systèmes faisant appel à des moyens informatiques. Lorsque ce dernier est biométrique, une autorisation est nécessaire. La surveillance doit toujours respecter la vie privée des personnes concernées et doit rester dans le cadre de l’objectif poursuivi (pas de caméra dans les toilettes, les douches, etc.). Elle ne doit pas non plus être mise en place dans le but de surveiller les actes d’une personne ou un groupe de personnes en particulier.

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